Le délai résiliation d’un contrat d'assurance auto est-il figé ?

Délai résiliation assurance auto. Le contrat d’assurance auto est ordinairement terminé pour une durée d’un an. Toutefois, il se renouvelle automatique à échéance.

La résiliation à échéance

A la date anniversaire du contrat, ce dernier peut être résilié sur la volonté de l’un des contractants : l’assureur ou l’assuré et cette résiliation ne nécessite pas un motif.

La résiliation peut se faire soit par courrier (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) ou dépôt direct par l’assuré dans une agence de la société d’assurance, à la revanche, cette dernière doit lui rendre un contre récépissé. En habituel, un préavis de deux mois doit être adopté.

Pourtant, certains contrats prédisent une durée moindre. L’avis d’échéance envoyé chaque année par l’assureur doit informer l’assuré de la date limite à laquelle il peut annuler le contrat.

Si l’information est communiquée moins de 15 jours avant cette date ou après, l'assureur doit avertir l’assuré qu'il a un délai de 20 jours à compter de la réception de cet avis pour résilier le renouvellement du contrat, ce délai court à compter de la date figurant sur le cachet de poste.

Dans le cas de manque d’information sur ce point, l'assuré peut annuler son contrat à tout moment et cela sans qu’il subit de pénalités et sans obligation d’envoi de préavis à l’assureur.

La résiliation hors le délai de résiliation à échéance

1-     Résiliation par l’assuré :

L’assuré peut annuler son contrat à tout moment en cas de modification de sa situation notamment si ce changement change l’objet du contrat.

La demande de résiliation destinée à l’assureur devra être justifiée. Les pièces justificatives de modification devront être accolées. Sous réserve d’acceptation par l’assureur – ce dernier possède la possibilité de contester la résiliation si la modification n’a aucun impact sur l’objet du contrat- la résiliation du contrat d’assurance prendra conséquence un mois après la réception de la lettre de l'assuré par l'assureur. Mais il y’a certaines exceptions :

Cas particulier à la résiliation pour vente du véhicule

Quand le client vend son véhicule assuré et il ne le remplace pas par une nouvelle voiture, l'assuré peut demander l’annulation de son contrat. Dans ce cas particulier, la demande de résiliation sera prise en compte dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre de l'assuré. Pourtant, l’assurance demeura jusqu’au jour de la vente pour cesser à minuit.

2-     Résiliation par l’assureur :

L’assureur peut, de temps en temps, mettre un délai au contrat d’assurance. C’est à titre d’exemple le cas d’un assuré qui ne paie pas les cotisations dont il est débiteur.  Pour sanctionner l’assuré de son attitude, l’assureur doit faire obliger l’assuré à payer ses engagements.

Par conséquent, le contrat d’assurance sera suspendu au terme d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la demande ; après il sera annulé 10 jours plus tard.

En plus, L’assureur peut , d’un autre côté, résilier le contrat d’assurance automobile en cas de sinistre qui est dû à l’état de l’assuré caractérisé par l’alcool et dont l’alcoolémie serait supérieure à la limite autorisée, ou si la personne assuré s’est rendue coupable d’une infraction grave au code de la route et que cette personne était sanctionnée par une suspension de permis supérieure à un mois, voire à l’annulation du permis de conduire. Dans ce cas, la résiliation sera réelle un mois après la déclaration de la rupture de contrat par l’assureur à l’assuré.

La résiliation du contrat d’assurance peut être faite soit par l’assuré ou l’assureur mais le délai est toujours ou presque toujours constant à savoir un mois après la demande.

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